EN ROUTE VERS LA DEMATERIALISATION !
Dans l’intention de simplifier, l’urbanisme aura aussi son GUICHET UNIQUE, aussi appelée GEOSPHERE. Il s’agit d’une plateforme internet à partir de laquelle on saisit les cerfa en y intégrant les pièces annexes règlementaires.
http://aixmarseilleprovence.geosphere.fr/guichet-unique
- Attention, chaque commune dispose de sa propre adresse de guichet unique. Toutefois la méthode est la même.
ETAPE 1 : Créer son compte comme tous les sites internet sur lesquels vous avez l’habitude de commander en ligne.
ETAPE 2 : Choisir le cerfa qui correspond à vos travaux et saisir les onglets qui s’affichent. L’avantage par rapport au papier réside dans le fait que vous ne pourrez pas valider le passage à l’onglet suivant s’il manque des informations.
ETAPE 3 : Aller chercher les fichiers PDF des pièces annexes obligatoires. Pas d’inquiétude, si vous souhaitez ajouter un document qui n’est pas sur la liste, il y a la possibilité d’ajouter tout document que l’on juge utile.
ETAPE 4 : On reçoit (rapidement) le récépissé de dépôt qui est la date de départ de l’instruction de votre dossier.
Pour l’avoir testé, les professionnels y sont gagnants surtout en temps par rapport au déplacement pour le dépôt du dossier, par rapport à l’attente pour le récépissé, et surtout pour la quantité de papier imprimé pour les plans, le nombre d’exemplaires…etc.
En revanche, le guichet unique n’est pas encore prêt pour la gestion des pièces complémentaires et les réponses. Ça viendra surement avec le temps. Il est régulièrement mis à jour à la suite des différents retours. Ce n’est que le début, il faut laisser un temps d’adaptation et d’évolution.
Les services municipaux sont aussi les grands gagnants de ce nouveau mode de fonctionnement qui leur permet de gagner du temps de saisie des données, d’envoi de récépissé, d’optimiser la place des dossiers dans les armoires, et surtout de lancer immédiatement l’instruction des dossiers aux administrations parallèles telles que les ABF (Architecte du Bâtiment de France), ENEDIS, les adductions d’eau potable, …etc.
En conclusion, nous vous invitons à tester ce nouveau format de données qui est du gagnant-gagnant. De toute façon c’est dans l’ère du temps, y’en a assez de tuer des arbres pour un permis de construire ou un permis d’aménager !
JE SUIS CONVOQUE A UN BORNAGE
A QUOI CA SERT ?
« Mon terrain est déjà clôturé, l’ancien propriétaire m’a dit que la limite était la haie de buisson plantée, je suis en litige avec mon voisin pour un problème d’urbanisme ou autre, je n’ai pas envie de borner, je n’ai pas temps à perdre… », telles sont les mauvaises raisons pour lesquelles vous ne devez pas refuser un bornage amiable proposé par votre voisin.
En application de l'article 646 du code civil : tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs.
Dans ce cas il ne s’agit plus d’un bornage amiable mais d’un bornage judiciaire et les différences sont nombreuses.
Dans le cas d’une demande amiable, c’est la discussion qui est privilégiée. En tant que voisin convoqué, vous pourrez déplacer le rdv en fonction de vos disponibilités, faire modifier la limite en accord avec les personnes présentes, les frais ne sont pas à votre charge puisque vous n’êtes pas le demandeur et finalement vous valorisez votre propriété avec une ou plusieurs limites juridiquement définies.
Dans le second cas, vous donnez la main à un expert et à un juge qui va trancher à votre place. En termes de délais et financièrement parlant il n’y a pas de comparatif possible puisqu’en plus vous êtes partie prenante. Et ne croyez pas que l’expert du juge va effectuer un travail différent du géomètre-expert qui aura procédé en amont à une procédure amiable.
En conclusion, le bornage amiable n’est pas une procédure, même engagée par un voisin que vous n’aimez pas, qui sera à votre désavantage. Bien au contraire, le géomètre-expert est là pour préserver les intérêts de l’ensemble des parties.
HISTOIRE D’EN RIRE
La poule crève l’urbanisme !
La poule est un animal de compagnie dont son élevage à titre domestique (sans commerce) doit respecter certaines règles sanitaires, d’urbanisme, et d’environnement. Ces règles sont valables aussi bien en zone urbaine, qu’en zone rurale.
Toutefois les règles des Plans Locaux d’Urbanisme ne sont pas explicites en la matière. Aucun article n’est dédié formellement au poulailler. C’est pourquoi le code rural, le code de l’environnement ou encore le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) permettent de compléter le tableau.
- Les poulaillers mobiles destinés jusqu’à une dizaine de volailles ne font pas l’objet de déclaration en urbanisme.
- Par contre les poulaillers en dur doivent être déclarés et construits selon les règles du PLU en vigueur :
- les poulaillers dont la surface au sol est supérieure ou égale à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 1,80m doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
- au-delà d’une surface au sol de 20 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80m, une demande de permis de construire doit être effectuée.
- si la construction du poulailler se fait sur une structure existante (accolée à votre maison, ou à votre garage par exemple), alors la surface maximale passe de 20 m² à 40 m². Cette règle s’applique uniquement si la surface globale finale de la construction n’excède pas les 150 m².
Le nombre maximal de poules autorisé est de 50 individus âgés de plus de trente jours. Au-delà, le poulailler devient un élevage professionnel et une déclaration d’activité doit être réalisée. L’unité du calcul est la poule. Mais gare aux mélanges de basse-cour, 1 caille égale 1/8 de poule, 1 pigeon compte pour ¼ de poule, 1 canard vaut 2 poules, une oie ou une dinde équivaut à 3 poules.
Vous devez par ailleurs veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins. S'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations. Le cocorico du coq, le glouglou du dindon, le cotcot des poules, et le coincoin du canard sont des bruits ruraux dits de la campagne. Ce n’est que lorsque ces bruits deviennent anormaux qu’il y a trouble du voisinage c’est-à-dire une nuisance répétitive de nuit comme de jour.
Vos installations doivent être entretenues pour ne pas incommoder le voisinage. Les stockages de fumier doivent se trouver à plus de 35m des habitations ou d’un point d’eau ou encore d’une voie publique.
Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.
Vous êtes désormais parés pour éviter de vous casser des œufs entre voisins !
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